16/7/09

Διακοπή πρόσβασης στο ίντερνετ λόγω παράνομης αντιγραφής αρχείων ΙΙ

Εν συνεχεία της προηγούμενης ανάρτησης που αφορούσε ανάλυση γαλλικού νόμου περί λειτουργίας ίντερνετ και προστασίας πνευματικών δικαιωμάτων (βλ. http://ignorantianocet.blogspot.com/2009/07/blog-post_4340.html), η κυβέρνηση Σαρκοζί, κατόπιν πιέσεων από τα υπόλοιπα κόμματα και τα ΜΜΕ, αποφάσισε να αποσύρει από το προσαρμοσμένο νομοσχέδιο - είχε επικριθεί μερικώς την πρώτη φορά από το Συνταγματικό Συμβούλιο - την επίμαχη διάταξη που προέβλεπε την παρακολούθηση των ηλεκτρονικών διευθύνσεων για ενδεχόμενη μεταφορά παρανόμως αντιγραφέντων αρχείων. Η σοσιαλιστική παράταξη σκέφτεται σοβαρά την έγερση μίας δεύτερης προσφυγής στο Συνταγματικό Συμβούλιο. Δε διευκρινίζεται εάν η αντίδρασή της περιορίζεται σε νομικά πλαίσια ή αποσκοπεί σε μικροκομματικά οφέλη.
Les courriers électroniques ne seront pas épiés pour détecter des téléchargements illégaux. Le PS a confirmé qu'il demandera au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nouvelle mouture du projet de loi.

Bataille d'Hadopi, acte 2. Les députés ont commencé mercredi en commission l'examen du nouveau projet de loi sur le téléchargement illégal sur internet, quelques semaines après la censure partielle de la première mouture de la loi.
Si les amendements déposés par l'opposition ont été systématiquement écartés, quelques ajustements ont été opérés. Le plus important concerne les boîtes mail, qui ne feront finalement pas l'objet de surveillance afin de détecter l'échange illégal de fichiers, selon un amendement présenté par le rapporteur UMP Franck Riester. «Cela implique, pour le détecter, d'ouvrir des correspondances privées, ce qui serait inconstitutionnel», avait prévenu le député UMP Lionel Tardy.
Sur le fond rien ne change. En commission, Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, a une nouvelle fois défendu le principe de la suspension de l'abonnement internet, jugée plus «égalitaire» que l'amende. «C'est la dernière ligne droite, les artistes, auteurs, compositeurs et interprètes, tout le monde de la création française est mobilisé pour que ce texte soit enfin l'élément régulateur qui puisse lutter contre le téléchargement illégal», avait lancé Jean-François Copé, chef de file des députés UMP lors d'un point presse, avant d'appeler «solennellement» les députés d'opposition à faire preuve «d'esprit de responsabilité» à propos du projet de loi Hadopi 2 en ne faisant pas d'obstruction pour «bloquer son adoption».
Pour faire passer au plus vite cette nouvelle loi Hadopi, le parlement a en effet adopté la procédure dite «d'urgence». Or, comme l'explique le Canard Enchaîné mercredi, celle-ci ne peut pas bénéficier des modifications du réglement de l'Assemblée qui limitent la durée des débats.
Si le PS n'a pas encore évoqué la possibilité de multiplier les amendements pour ralentir la procédure, il pourrait bien se lancer dans la bataille, en sachant que la cession parlementaire se terminera le 24 juillet. Si Hadopi 2 n'est pas adoptée d'ici-là, il faudra atendre la rentrée parlementaire pour reprendre les débats.
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat devraient être saisis
Mais dans tous les cas, la loi devrait une nouvelle fois atterrir entre les mains des Sages du Palais-Royal. Patrick Bloche, député PS de Paris et l'un des fers de lance des anti-Hadopi, a expliqué au site Numérama : ««Je veux rassurer les internautes: nous vivons chaque étape et les internautes auraient tort de négliger l'étape du débat parlementaire qui est déterminante pour le recours au Conseil constitutionnel.» Toujours selon Numerama, le PS compterait également saisir le Conseil d'Etat sur certains points de la loi.
Sur le web, des opposants à la loi s'étaient inquiétés d'une possible volonté du PS de ne pas se couper du monde artistique, très favorable à la loi, en ne saisissant pas une seconde fois le Conseil. Visiblement, ce n'est plus le cas. D'autant que la nouvelle mouture de la loi, plus répressive, ne semble plus faire consensus parmi les acteurs cutlurels.
Derniers ajouts en date, ceux effectués par le rapporteur UMP de la loi, Franck Riester, qui a proposé une série d'amendement. L'un d'entre eux réintroduit la possibilité pour les ayants-droits de demander réparation du préjudice subi, ce que leur interdisait la procédure d'ordonnance pénale.
Le 8 juillet dernier, les sénateurs adoptaient le texte de la loi Hadopi 2, destiné à compléter la première loi, amputée par le Conseil constitutionnel de son volet répressif. La nouvelle procédure proposée dans Hadopi 2 permet à nouveau de sanctionner les internautes fautifs, cette fois en recourant à l'ordonnance pénale, qui permet l'examen de l'affaire par un seul juge, sans la présence de l'accusé. Une nouvelle législation qui pose également des questions juridiques.
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